L’inspection du travail a dressé un procès-verbal suite à « des infractions constatées » à la clinique Rech puis l’a transmis au procureur.
Malgré son manque de moyens chroniques, l’inspection du travail n’a pas traîné. Saisi par les salariés grévistes de la clinique Rech à Montpellier sur des recours présumés abusifs à des recrutements extérieurs pour remplacer des salariés en grève, Serge Lavabre, inspecteur du travail, indique à la déléguée syndicale de l’établissement, dans un courrier daté du 4 juin (ci-dessous) : « Suite à vos différentes plaintes, j’ai effectué une enquête dans votre établissement. Au vu des éléments recueillis, je vous indique que je transmets à Monsieur le procureur de la République un procès-verbal des infractions constatées à l’article 1242-6 du Code du travail. »
Donc l’inspecteur du travail considère qu’il y a bien eu des infractions et qu’il s’agit de recrutement de CDD « pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail », comme il est indiqué dans l’article L1242-6. Reste maintenant à savoir quelle suite le parquet – qui dépend hiérarchiquement, rappelons-le, du ministre de la justice donc du gouvernement (de droite) – va donner à ce procès-verbal.
« Amende de 3 750 euros »
Ceci dit, la Générale de santé, propriétaire de l’établissement, et son management, ne risquent pas grand chose puisque, si on lit bien l’article L1248-3 : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d’une amende de 3 750 euros. » En revanche, en cas de récidive, sont prévus « une amende de 7 500 euros et un emprisonnement de six mois ». Reste aussi à savoir ce que pourrait obtenir la CGT ou des salariés s’ils se portaient partie civile en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel. Sollicité aujourd’hui en milieu d’après-midi par Montpellier journal sur le procès-verbal, Philippe Pisapia, directeur de la Clinique Rech a déclaré : « Je ne suis pas au courant. » Étonnant que la communication de l’inspection du travail soit arrivée plus rapidement à la CGT qu’à la clinique Rech. D’autant qu’elle a été envoyée par télécopie. A croire que les technologies modernes présentent parfois des mystères impénétrables.
La perfection n’étant, par ailleurs, pas de ce monde, l’inspecteur du travail ne peut pas être partout mais celui-ci a quand même adressé un courrier aux autres établissements confrontés à la grève (à l’image de celui adressé à la clinique du Parc). Il y annonce son intention de faire « une enquête sur les situations signalées » par les représentants du personnel et menace de transmettre au procureur « si les faits rapportés s’avéraient exacts ». Le fonctionnaire fait aussi référence à des dépassements présumés de la durée légale du travail et rappelle qu’ils constituent « des infractions pénalement sanctionnables ». Et de conclure : « Je vous demande de faire cesser les situations illégales si vous êtes dans ces hypothèses, de respecter les réglementations exposées et de m’informer des suites données à mon courrier. »
Du côté des salariés grévistes, la mobilisation se poursuit dans 10 établissements après 14 jours de grève. Soulignons que certains établissements n’ont toujours pas ouvert de négociations. Et pour ceux où il y en a eu, les propositions ont été jugées bien trop basses par les salariés pour être acceptées.
Pour soutenir les salariés en grève, les dons peuvent être envoyés à :
Solidarité cliniques privées
Union départementale CGT
Maison des syndicats
474 allée Henry II de Montmorency
34000 Montpellier
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Vous pouvez soutenir Montpellier journal et…
11 commentaire(s)
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à 21 h 01 min
« Dimanche, 20h, ma voisine de 85 ans fait un malaise chez elle, elle appelle, j’arrive , douleur au sternum, pâleur, pouls imperceptible, un infarctus est peu t’être en route…Appel au 15, Samu surchargé, sos-médecins sur la brèche, impossible d’avoir de l’aide… raison , suite à la grève des cliniques privées, report massif sur l’Hosto… En désespoir de cause c’est une ambulance privée qui l’achemine aux urgences de Lapeyronie…Une heure et quart après ! Issue fatale dans la nuit. Merci aux grévistes du privé, et continuez sans soucis des conséquences PA »
à 21 h 54 min
@ sully
Et pourquoi pas un petit merci aux directions des cliniques, qui laissent pourrir la situation ?
à 0 h 18 min
Incroyable !! Ce monde est vraiment pourri jusqu’à la moelle pour qu’on en arrive à de telles accusations. Je suis effrayée de voir à quel point les gens manquent de discernement… Bien entendu que ce sont ces pourris de privés qu’il faut remercier ! Et aussi ces gouvernements successifs qui pourrissent le public ! Les infirmières(iers) ne sont plus ni connes, ni nonnes, ni bonnes. A bon entendeur.
V. MAJ, infirmière libérale antilibérale qui a démissionné du public ET du privé en connaissance de cause.
à 11 h 01 min
Il ne s’agit en aucun cas d’accusation, mais d’un constat dont je suis l’amer premier témoin, La relation de cause à effet en découle.Devant un pronostic vital en jeu, le vilain jeu de çépanousçél’autre est affligeant.
Dans tous les cas, la Loi se devrait d’autoriser les réquisitions (ref au titre de la brève) nécessaires au fonctionnement des soins urgents. Qui peut dire le contraire ?
à 12 h 55 min
Tout à fait d’accord avec Sully, on devrait plus souvent appliquer des politiques et faire des lois en rapport avec des faits divers émouvants.
On devrait réquisitionner des urgentistes Polonais et Ukrainien qui eux acceptent raisonnablement de travailler 100h/semaines payé 20 et qui ne se plaignent pas eux !!.
à 13 h 14 min
@sully : les réquisitions sont non seulement autorisées mais sont en place dans les cliniques mais aussi au CHU pour compenser la déficience du privé due à la grève. Les forces de police vont même chercher les personnes réquisitionnée en pleine nuit chez elles. A l’inverse de ce que vous dites, la CGT s’est plainte de réquisitions abusives.
De plus, il ne faut pas confondre avec les recrutements pour remplacer des salariés grévistes non indispensables pour assurer un service de santé minimum (sujet de cet article).
Si on suit votre raisonnement, il faut interdire le droit de grève aux personnels de santé. C’est un débat que le pays peut avoir.
Enfin, il ne faudrait pas oublier le travail que réalise tous ces personnels 99,9 % du temps, c’est à dire quand ils ne sont pas en grève.
à 15 h 04 min
Donc, d’après JOT, Tout vas très bien, il n’y a aucune incidences néfastes…C’est moi qui confonds,qui raisonne, qui oublie,en relatant un fait vécu…Curieux fonctionnement journalistique que de tordre la réalité pour accréditer sa prose !
à 15 h 56 min
@sully : aux lecteurs de juger. Ils pourront aussi lire vos précédents commentaires par exemple sur les Afghans de Nîmes, la grève dans les universités, Agrexco, etc. pour se faire une idée plus précise de votre pensée.
à 17 h 24 min
Je reprends un ton plus calme -moins rouge(!)- pour ajouter ceci : L’idée que nous n’avons, de fait, aucun droit de grève est très ancrée dans les mentalités des soignants. C’est la raison pour laquelle rien n’a bougé depuis bien longtemps et que nous continuons à faire notre job alors que les conditions-mêmes de ce job ne permettent pas toujours d’assurer une vraie sécurité aux patients, indépendamment des salaires. Aujourd’hui, beaucoup de grévistes descendent dans la rue sur leur temps de repos. Nous ne pouvons même pas être génant(e)s puisque réquisitionné(e)s d’emblée. Enfin si, gênants pour le chiffre d’affaire du privé, sans aucun doute. Quant aux malheureux faits divers, je ne serais pas étonnée que leur nombre ne soit pas plus élevé cette semaine qu’il y a un mois.
Je dis souvent que la solution serait de sous-traiter nos grèves auprès des transporteurs. On aurait gain de cause illico, et la santé de tous serait peut-être sauvegardée.
Y a-t-il un routier dans la salle ?
à 17 h 44 min
De mieux en mieux JOT, plutôt que de se fendre d’une mini enquête journalistique pour savoir si la grève a ou pas des conséquences sur le fonctionnement des urgences à Montpellier (facile, intéressant et informatif)on essaye de disqualifier un témoignage qui vous déplait en mélangeant les genres ,les constats irréfutables et les avis, les serviettes et les torchons…
Piètre et minable démonstration !Amalgame d’impuissant. Cela permet de se faire une idée plus précise de votre honnêteté journalistique actuelle , surprenant !
La démarche correcte est : 1: Vérifier l’exactitude de mon témoignage, 2: s’informer et savoir si c’est un cas isolé,(tant mieux) 3: sinon,faut ‘il en général plus de 80 minutes pour avoir une aide médicale d’urgence sur Montpellier ville
Auquel cas le rôle du journaliste qui éclaire ce dysfonctionnement devient salvateur! Et anoblit son auteur
à 18 h 59 min
@Sully : je n’ai aucune raison de remettre en doute votre témoignage et d’ailleurs je ne l’ai pas fait.
Sur les conséquences sanitaires du conflit, je laisse ça à mes confrères qui font ça très (trop ?) bien.