ACM rappelé à l’ordre dans un rapport d’inspection

L’office HLM de Montpellier est épinglé en matière de procédure d’attribution des logements, de production insuffisante, de frais de personnel élevés, de gestion de la dette, de stratégie patrimoniale et même en matière de repérage d’amiante. Excusez du peu. Montpellier journal s’est procuré le document intégral et le publie. Quant au bailleur social, il se tait.

C’est Midi Libre qui a révélé, le 20 octobre, l’existence du rapport d’inspection sur ACM. Mais le quotidien n’a dévoilé qu’une petite partie d’un document de plus de 50 pages daté d’août 2009 et dont Montpellier journal s’est procuré une copie. Ne doutons pas que nos confrères, par exemple de France bleu Hérault qui recevait, le 19 mai, Claudine Frêche, la directrice d’ACM, alors que la seule actualité concernait le congrès national des HLM au Corum, auront à cœur de questionner ACM sur ce rapport. D’autant que l’invitée de Pierre-Jean Pluvy déclarait : « S’il y avait des anomalies, ça ferait la Une de tous les journaux, vous ne croyez pas ? » De tous ? Pour l’instant, on a surtout vu celle de Midi Libre et encore en 3e niveau. De son côté, Montpellier journal a sollicité ACM, sans succès (1).
Écouter l’extrait de France Bleu :

Points positifs
Néanmoins, l’analyse du rapport est déjà très intéressante en soi. La Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) relève bien sûr des points positifs : « rôle social avéré, parc locatif globalement en bon état, entretien et mise en sécurité correcte du patrimoine, production soutenue de logements locatifs ». Mais les points négatifs sont aussi nombreux.

Et au premier rang desquels, le sujet sensible par excellence : la procédure d’attribution et l’objectivité associée. Et là, ce n’est pas brillant. Dès le début de la chaîne, la Miilos relève (p16) que « les personnels des agences présélectionnent des dossiers à présenter lors des CAL [commissions d'attribution des logements], selon des critères non formalisés ». Puis : « Le fonctionnement actuel de la commission d’attribution des logements doit être amélioré, notamment afin de garantir sa souveraineté et d’assurer l’objectivité indispensable des choix réalisés. Ses décisions sont insuffisamment motivées. » Et encore : « Le CA n’a pas défini les orientations générales applicables à l’attribution des logements contrairement aux dispositions de l’article R.441-9 IV du CCH [code de la construction et de l'habitation]."

"Hiérarchisation des candidats"
Les demandeurs qui attendent depuis plusieurs années un logement ne seront pas surpris de lire ce qui suit : "Les documents dont disposent les membres de la commission ne mentionnent pas le numéro d'enregistrement départemental des demandeurs, ce qui limite de fait la prise en compte de ce critère dans la hiérarchisation des candidats réalisés par la CAL. Ainsi, en 2008, seules 17 attributions ont été prononcées en direction de ménages dont la demande était supérieure à 36 mois, alors que le stock s'élevait à 384 en fin d'année 2008."

Et le pendant de tout cela, c'est l'absence de transparence : "Les comptes-rendus des CAL sont peu précis, n'intégrant aucune restitution des débats ni aucune motivation des décisions prises. L'exigence réglementaire d'une motivation des décisions de la commission d'attribution permet d'une part de s'assurer que cette dernière a bien en compte toutes les caractéristiques des dossiers qui lui sont soumis, d'autre part d'expliciter de manière claire et objective les raisons des décisions." La réponse d'ACM (p17) à toutes ces observations tient en 27 mots (1) et ne satisfait évidemment pas la Miilos.

"Pas une totale transparence"
Enfin, le taux de candidature unique pour un logement est anormalement haut : 22,5 % (p18). Alors qu'il existe une exigence réglementaire (article R441-3 du CCH) qui veut que "les commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer". Cette configuration, souligne la Miilos, n'existe à ACM que dans 14,7 % des cas traités par la commission. À nouveau, les réponses d'ACM ne la satisfont pas et la mission maintient (p19) : "Cette irrégularité, associée à l'absence de mention du numéro d'enregistrement départemental dans les documents dont disposent les membres de la CAL, ne permettent pas d'assurer une totale transparence des débats et des décisions de la commission."

Et ce n'est pas tout. On se souvient que Georges Frêche donnait des leçons de gestion de personnel au maire de Montpellier lors du conseil municipal du 5 octobre. Eh bien là, c'est la Miilos qui lui en donne indirectement puisqu'ACM est rattachée à l'agglo. Et la mission n'est pas tendre. Dans le chapitre intitulé "L'OPH doit faire une priorité de la maîtrise de ses charges de personnel" (p43), il est écrit : "Les charges de personnels progressent de près de 60 % en 5 ans, les situant à 754 €/logement en 2006 et 766 €/logement en 2007 contre une médiane nationale 2005 des offices à 600 €/logement. Les frais de personnels d'intérim ont progressé de 45,2 % sur la période, malgré l'externalisation des activités d'entretien du patrimoine."

"Situation financière tendue"
Toujours dans le domaine de la gestion, c'est aussi celle de la dette qui est épinglée (p45) : "Le niveau de l'endettement doit conduire l'organisme à reconsidérer la constitution de sa dette. [...] Le montant des annuités d'emprunts reste très supérieur à la médiane nationale." En réponse (p46), ACM prend des engagements dont la mission prend note tout en regrettant "l'absence de propositions claires en matière de financement des opérations". Bref, pour la Miilos (p 51), "les performances d'exploitation modestes et la situation financière tendue doivent inciter la direction générale à poursuivre ses efforts en matière de gestion des effectifs et de sa dette financière."

Et sur le long terme ? Là c'est le conseil d’administration qui ne joue pas son rôle : "Le CA n'a jamais réellement défini la stratégie patrimoniale à l'échelle de l'ensemble de son parc et il n'existe aucun document de synthèse mettant en perspective des objectifs en matière de production neuve, de réhabilitation, de démolition, de vente de patrimoine, adaptés aux marges de manœuvres financières et aux capacités effectives d'ACM, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage. Les objectifs du PLH repris par les directions de l'organisme ne sont pas atteints." (p10) Les réponses d'ACM sur ce point (p11) ne satisfont toujours pas la Miilos qui "prend note des engagements mentionnés mais regrette l'absence de calendrier précis pour leur mise en œuvre".

"Pas de dossiers techniques amiante complets"
Sur l'amiante, il ne s'agit pas des logements mais le rapport note concernant les foyers et les locaux commerciaux (p 34) : "L'office n'a pas réalisé la totalité des repérages obligatoires en matière d'amiante et ne dispose pas de dossiers techniques amiante complets pour une partie de son parc." Là, ACM a vite réagi puisque l'appel d'offre concernant ces travaux a été publié (p35).

On notera encore notamment un provisionnement illégal de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès la première année de location des logements neufs alors qu'elle n'est supportée qu'en fin de seconde année (p21). Des budgets aux taux de réalisation faibles (p 38) c'est-à-dire qu'ACM prévoit beaucoup mais réalise peu (entre 32 et 45 % entre 2006 et 2008) par rapport à ses prévisions. "Malgré son dynamisme, la production de logements neufs ne répond pas aux objectifs affichés par la direction et mentionnés dans le PLH [Programme local de l'habitat]. De même, son programme de réhabilitation ambitieux a pris du retard dans sa réalisation." (p5) Et pour finir c'est le Conseil d'administration qui est, à nouveau, tancé (p10) : "Le CA n'a jamais réellement défini la stratégie patrimoniale à l'échelle de l'ensemble de son parc et il n'existe aucun document de synthèse mettant en perspective des objectifs en matière de production neuve, de réhabilitation, de démolition, de vente de patrimoine, adaptés aux marges de manoeuvres financières et aux capacités effectives d'ACM, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage. Les objectifs du PLH repris par les directions de l'organisme ne sont pas atteints."

Précédent rapport
Tout cela pourrait être vu comme des pistes d'amélioration. Sauf que, la mission rappelle (p6) le contenu d'un précédent rapport (avril 2004) qui signalait, comme celui-ci, des points positifs mais qui mettait aussi "en évidence une situation financière faible et une rentabilité d'exploitation fragile liée notamment à un taux d'endettement élevé et des charges de personnel importantes. Il critiquait des dépenses excessives en matière de train de vie. [...] Enfin, quelques irrégularités étaient dénoncées dans le processus d'attribution des logements et des taux de loyers conventionnés."

Alors que fait ACM ? On ne sait pas. Seule à avoir réagi - à notre connaissance - la CNL a diffusé, le 23 octobre, un communiqué à Montpellier journal où elle dit prendre note que "la Miilos reprend de manière précise les critiques sur le fonctionnement de la commission d'attribution de l'Office formulées par la CNL depuis son intégration à la commission en 2008. Ces critiques ont notamment fait l'objet d'un courrier envoyé à la direction d'ACM, et remis en main propre à tous les administrateurs, en avril 2009." La CNL dit n'avoir reçu aucune réponse. Et, alors que "les mêmes propositions ont été formulées lors du dernier CA en date du 22 octobre", celui où le rapport de la Miilos a été présenté, la CNL écrit : "Au vu du silence de la direction comme du CA d'ACM, nous supposons que l'Office n'entend pas apporter de modification à ses pratiques en matière d'attribution."

►Lire aussi :

• Le rapport 2009 de la Miilos concernant ACM
• Pas de “passe-droits” chez ACM selon Claudine Frêche
• Un notable et le logement social
• “Madame Frêche : on est mal logées !”
  
• Discriminations : les offices HLM font l’autruche
• Discriminations : l’Acsé sort de sa réserve

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(1) Contactées, ni la direction, ni la présidence d'ACM n'ont donné suite à notre demande d'entretien. Claudine Frêche est directrice d'ACM depuis juillet 2005. Louis Pouget en est le président depuis avril 1998. Il est par ailleurs vice-président de l'agglo de Montpellier en charge de l'assainissement et de l'eau.