Fraude à la fraude : les amendes du tramway sont-elles toutes bien légales ?

Leurs méthodes musclées ont déjà fait couler beaucoup d’encre. Pantalons noirs, chemises blanches, ces contrôleurs se distinguent des agents de TAM mais portent néanmoins un badge rappelant leur qualité d’agents agréés et assermentés. Un agrément et une assermentation – obligatoires pour dresser des procès verbaux (PV) – délivrés par le préfet et le procureur de la République… de Lyon et non de Montpellier. Dans ce contexte, les agréments des agents de la SCAT les autorisent-ils à dresser des PV sur le réseau de tramway de Montpellier ?

« Siège à Lyon »
Pour Christophe Barret, procureur de la République de Montpellier, « Oui, bien sûr que oui […] Ces agréments sont des agréments administratifs donc on a à faire à des gens qui sont salariés d’une société lyonnaise qui a son siège à Lyon […] et qui ont présenté une demande d’agrément au siège de leur société comme le prévoit le texte. »

Le texte dont il est question est l’article R49-8-3 du Code de procédure pénal dans lequel il est dit : « Le procureur de la République compétent pour délivrer l’agrément mentionné au premier alinéa du II de l’article 529-4 est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l’exploitant. » En se référant à l’article précédent, le R49-8-2 on comprend qu’il s’agit de « l’exploitant d’un service public de transport terrestre ». (1)

Exploitant ou pas exploitant ?
La SCAT peut-elle être considérée comme un « exploitant d’un service de transport terrestre » ? Pour le procureur Christophe Barret : « On peut discuter est-ce que l’exploitant c’est la TAM ou est-ce que c’est la société mais bon il n’empêche que la société, la SCAT, elle, a son siège à Lyon et elle applique le texte. Mais ça n’a aucune conséquence juridique sur les contrôles qu’ils peuvent faire. »

Un avis que ne semble pas partager le parquet de Lyon qui confirme avoir bien délivré les agréments aux agents de la SCAT. Sans même évoquer la question de la localisation du siège, le parquet de Lyon considère, lui, que « les agréments ne sont que pour les gens qui ont vocation à instrumenter dans notre ressort […] Non, à ma connaissance, ils ne peuvent pas mettre de PV dans d’autres villes [hors du ressort du parquet de Lyon]. Alors les agréments ne sont certes pas explicites là-dessus mais en principe ceux que l’on rend destinataires de nos décisions c’est la direction départementale de la sécurité publique du Rhône [police nationale] donc nous c’est pour notre ressort. »

Ressort du tribunal
Muriel Bodin, avocate spécialisée en droit public et administratif au barreau de Paris, auteure sur internet de plusieurs publications sur le thème des contrôles dans les transports, partage l’avis du parquet de Lyon : « Les contrôleurs agrées par le procureur de Lyon ne peuvent dresser de procès verbaux dans une ville qui n’est pas du ressort de ce tribunal. » L’avocate précise néanmoins que « les textes relatifs aux assermentations posent parfois plus de problèmes qu’ils n’en résolvent ». Quant au ministère de la justice qui aurait pu mettre tout le monde d’accord, il n’a pas donné suite à nos sollicitations.

Du côté de l’Union des transports publics et ferroviaires – le syndicat des opérateurs de transports de réseaux urbains (2) – Benoît Guéry, directeur des affaires sociales, s’interroge également : « Ce qu’il nous semble c’est qu’un agrément est valable pour opérer sur un réseau de transport donné […] Elle [la SCAT] ne fait pas passer à ses salariés l’agrément de façon nationale, j‘en serais assez étonné. »

Agents de l’exploitant ?
Outre la question du procureur compétent pour délivrer l’agrément, une éventuelle deuxième faille vient remettre en cause la validité des PV dressés par ces agents. Dans l’article L2241-1 du code des transports, il est dit : « Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions [...] Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport. » Peut-on alors considérer les agents de la SCAT comme des agents de l’exploitant ?

Réponse du procureur Christophe Barret : « Oui parce qu’il y a un contrat […] Avec l’entreprise de transport public il y a un contrat entre cette entreprise [TAM] et la société qui gère les contrôleurs. » Le procureur prend alors comme exemple, « les agents qui font les fouilles des passagers et des bagages dans les aéroports. Ce sont des gens qui sont sous traitants, si vous voulez, de l’aéroport et c’est une société privée, ça n’empêche. » Sauf que ces agents là ne sont pas amenés à dresser des PV comme c’est le cas des agents de la SCAT.

« Dubitatif »
Sur ce point Benoît Guéry se dit également « dubitatif par rapport à cette possibilité légale. L’UTP n’a pas pris une position officielle sur le sujet mais c’est vrai que l’on réfléchit quand même à la question […] Dans le texte du code des transports, il y a une liste de personnes autorisées et notamment les agents assermentés de l’exploitant du service de transport. Nous, on considère que ce ne sont pas des agents de l’exploitant, ils ne font pas partie du personnel de la société ni de l’autorité organisatrice [la Métropole dans notre cas]. »

Un statut d’agent de l’exploitant très fortement contesté par les agents de TAM. Philippe Cougouluègne, délégué Sud Tam conducteur et qualifié en tant que contrôleur, s’indigne : « Nous on prête serment devant le tribunal de Montpellier parce que pour faire un PV il faut être assermenté et eux ils ne sont pas assermentés ici et ils ne sont même pas des agents TAM [...] Moi, ils [la direction] refusent de me remettre au contrôle parce qu’ils savent que quand ils [les contrôleurs de la SCAT] veulent contrôler mon bus, je leur demande leur carte de contrôleur de la TAM et comme ils n’en ont pas, je ne les laisse pas monter dans mon bus. » En regardant de plus près les assermentations des agents de TAM on constate en effet qu’ils sont assermentés en qualité de « contrôleur des transports de l’agglomération de Montpellier ».

Action en justice à la rentrée
De son côté FO TAM affirme avoir saisi un avocat pour mener une action en justice à la rentrée de septembre prochain. Une démarche expliquée par Fernando Martins délégué national du syndicat et secrétaire général de FO Grenoble : « On considère effectivement que c’est illégal juridiquement donc on va saisir les tribunaux [...] Dans un premier temps c’est la justice qui fera son boulot par rapport à la légalité de ce contrôle sur un réseau qui n’est pas le leur. » Le syndicaliste n’exclut pas cependant une action dans le tramway de Montpellier pour « sortir physiquement ces agents du tram puisqu’ils sont sur un réseau qui n’est pas le leur ».

Montpellier journal a tenté de contacter à de nombreuses reprises et pendant plus de dix jours, le directeur général de TAM, Jean-Luc Frizot. Ses services nous on fait savoir qu’il n’était pas disponible pour nous répondre. Le président de TAM, Abdi El Kandoussi, par ailleurs conseiller municipal, conseiller de la métropole et conseiller départemental, n’a pas donné suite non plus à notre appel.

« Toutes les accréditations qu’il nous faut »
De son côté Franck Geisler, directeur général de la SCAT, se contente de déclarer : « Je vous demanderais de prendre rendez-vous avec le directeur de la TAM pour toutes ces questions s’il vous plaît. Je n’ai pas à répondre. Nous avons toutes les accréditations qu’il nous faut, ne vous inquiétez pas, il y en a toujours qui disent n’importe quoi. » Quand on l’informe que ces informations nous viennent du parquet de Lyon celui-ci répond : « Oui mais le procureur est à Lyon, il ne sait pas ce qui se passe ailleurs. »

D’ailleurs que se passe-t-il ailleurs ? En consultant le site de la SCAT on peut lire que l’entreprise collabore avec plus de 200 clients sur 85 départements. Une information à nuancer selon Fernando Martins : « Tout ça c’est du pipeau, ils interviennent bien sur une centaine de réseaux mais pour des enquêtes pas pour du contrôle. »

Contrat non reconduit à Nantes
À Nantes, par exemple, la SEMITAN, l’exploitant du réseau de transport de la métropole, a effectivement fait appel à la SCAT en septembre 2011. Pour quatre mois seulement (six semaines effectives) la direction de la SEMITAN n’ayant pas souhaité reconduire le contrat comme le souligne Ronan Guibert délégué syndical CGT : « Il n’ont pas jugé l’expérience concluante. Il y avait une trop grosse différence entre le mode de fonctionnement des contrôleurs de la SEMITAN à Nantes et le mode de fonctionnement de la SCAT. » À Grenoble et Strasbourg où les directions ont annoncé leur projet de faire appel à la SCAT, les syndicats sont parvenus à repousser les projets et soulèvent également la question de la légalité de ces pratiques.

Des pratiques soupçonnées d’illégalité par de nombreux syndicats et qui pourraient coûter très cher aux exploitants de transports terrestres ayant recours à cette sous-traitance, si un usager venait à porter plainte et à gagner son procès. Sans parler d’une action de groupe. En effet, selon le graphique extrait du tableau de bord du mois de mars édité par la direction de TAM, on peut lire que 12 254 PV ont été dressés sur le seul mois de mars dernier. 33 252 sur les mois de janvier, février et mars cumulés soit une hausse de 22,3 % par rapport à l’année 2014.

Le cas d’Orléans
Selon Philippe Cougouluègne, « dans l’appel d’offre de 2010, il fallait qu’ils [la SCAT] fassent 7 000 PV. 7 000 PV encaissés par mois. En 2010 en tous cas c’était comme ça. » On imagine le manque à gagner si ces PV s’avéraient invalides. Selon un second avocat, qui préfère conserver l’anonymat, « le délai de prescription pour contester une amende est de trois ans, même si on a déjà payé ». L’appel d’air généré par un premier procès risquerait bien de se transformer en vent de panique à TAM. À Orléans, en 2014, Alexandre Charrier, journaliste à La République du centre avait dénoncé les défauts d’assermentations de certains contrôleurs. Une révélation qui avait alors coûté la tête du directeur de la sécurité mais qui n’avait été suivie d’aucune contestation de la part des usagers.

Comment devrait s’y prendre un usager qui souhaiterait contester la légalité de son PV ? Tout d’abord bien s’assurer qu’il s’agit d’un agent de la SCAT. Reconnaissables comme nous l’avons dit en début d’article à leurs tenues civiles – sans logo TAM donc – ils sont également les seuls à porter un badge affichant non pas leur nom et leur matricule mais leur qualité d’ « agent agréé et assermenté ».

Carte d’agent à présenter
Au moment du contrôle, l’usager peut leur demander leur carte d’agent. Pour l’avocate Muriel Bodin, l’agent de contrôle ne peut refuser de la présenter, « il doit l’avoir sur lui […] l’agrément et l’assermentation sont nominatifs. Chaque autorité organisatrice de transport à son propre règlement concernant la carte, elle ne comportera pas obligatoirement une photo mais elle doit présenter au moins un numéro de matricule. »

Montpellier journal a appelé le service réclamation de TAM, pour tenter de vérifier une assermentation à partir du numéro d’un agent relevé sur un PV. Réponse du service : « Systématiquement tous les contrôleurs qui sont sur le réseau sont assermentés […] On fait appel à des contrôleurs extérieurs mais qui ont tous prêté serments au tribunal au départ. » Face à notre insistance, l’opératrice répond : « Faîtes une demande par écrit, nous traiterons votre demande dans les sept jours. » (3)

Numéro d’agent
Une fois le procès verbal dressé – le montant des amendes est indiqué ici – l’usager devra s’assurer que le numéro d’agent reporté sur le PV – correspond bien au numéro de l’agent qui a rédigé le procès verbal. Dans le cas contraire, le PV pourrait ne pas être légal. Cette précaution est également valable pour les amendes effectuées par des agents de la TAM. En effet, selon nos informations, il serait possible que certains contrôleurs nouvellement recrutés exercent sans avoir encore prêté serment.

Seconde étape de la procédure, contester le procès verbal auprès de la TAM. Pour cela le contrôleur qui a verbalisé ou un agent d’accueil de l’espace mobilité TAM (4) remettra à l’usager un carton de réclamation :

L’usager dispose d’un délais de deux mois pour contester son amende – par courrier recommandé avec accusé de réception. Sept jours après le dépôt ou la réception de la réclamation, sans réponse de la part de la TAM, celle-ci est considérée comme refusée.

Amende majorée
Dans ce cas, au delà du délai de contestation de deux mois, le procès verbal est alors transmis par TAM au procureur de la République qui délivre un titre exécutoire permettant au Trésor public de recouvrer l’amende. Le Trésor public envoie alors un avertissement d’avoir à payer non plus une indemnité forfaitaire, mais une amende forfaitaire majorée dont le montant est fixé à l’article R. 49-7 du code de procédure pénale, à savoir 180 euros.

L’avocat, dont nous conservons l’anonymat, précise : « L‘usager dispose alors de 30 jours pour transmettre sa contestation au ministère public – toujours par courrier recommandé avec accusé de réception. La contestation annule le titre exécutoire. Soit le procureur donne raison à l’usager et classe le dossier, soit il décide de transmettre le dossier au tribunal. »

Usager convoqué au tribunal
Une fois le dossier transmis au tribunal, la procédure ordinaire veut que l’usager soit convoqué. « Devant le tribunal, l’usager pourra alors faire valoir que la personne qui lui a dressé le procès verbal n’avait pas autorité pour le faire. » Le tribunal peut également condamner l’usager sans l’avoir convoqué au préalable, c’est ce que l’on appelle « une procédure simplifiée », l’usager dispose à nouveau de 30 jours pour contester et sera donc cette fois-ci convoqué au tribunal. En cas de condamnation de l’usager au tribunal celui-ci risquerait alors une peine de 450 euros.

Toutes ces procédures sont également expliquées en détails dans un document élaboré par l’institut national de la consommation et publié sur le site de Rue89. Pour plus d’informations, contacter Montpellier journal ou prendre conseil auprès d’un avocat.

Dans le cas où l’usager aurait déjà payé son amende, et qu’il estime avoir subi un préjudice – parce que le contrôleur n’avait pas autorité pour dresser votre procès-verbal – l’affaire se corse, puisque la contestation n’est alors plus possible. Il lui faudra alors déposer une plainte. Avant toute démarche, prendre conseil auprès d’un avocat ou d’une association de défense des consommateurs.

[Mise à jour le 26/05 à 14h : La Tam déclare (Midi Libre, 26/05) : "La société SCAT dispose de toutes les habilitations nécessaires au contrôle des voyageurs [...] tous les procès-verbaux émis auprès des usagers fraudeurs, sont juridiquement valides. » Rappelons qu’en France, seul un juge peut dire la validité juridique d’un acte ou d’une procédure.]

[Mise à jour le 27/05 à 19h50 : sur France 3 Montpellier (27/05), Jean-Luc Frizot, le directeur de TAM, est moins affirmatif. Il déclare : "S'il y a un complément juridique à installer - parce que c'est la vie, ça, la jurisprudence évolue - pourquoi pas ? Mais alors faisons-le dans la sérénité en liaison avec les instances juridiques concernées pas en incitant dans la presse à refuser de payer ses amendes, à les contester et avec l'appui des organisations syndicales propre à TAM. C'est proprement scandaleux." S'il était avéré que TAM ne respecte pas la loi, certains pourraient trouver aussi ça scandaleux.]

[Mise à jour le 19/07 : Montpellier journal a appris que des contrôleurs de la SCAT ont été assermentés à Montpellier le 16 juin. Sollicité, le procureur de la République explique le 26 juin : « Pour lever toute ambiguïté et bien qu’ils soient déjà agréés et assermentés dans le Rhône, ils l’ont effectivement également été, en doublon, à Montpellier. » Il y aurait donc eu une « ambiguïté » ?]

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(1) Dans ce même article il est dit que l’exploitant qui souhaite faire agréer ces agents: « soumet au représentant de l’État dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police, un dossier décrivant les modalités de la formation et de l’organisation prévues […] Le représentant de l’État dans le département et à Paris le préfet de police approuve par arrêté le contenu du dossier mentionné au I ci-dessus s’il estime que les dispositions qu’il prévoit garantissent le bon déroulement des relevés d’identité. » Montpellier journal a fait une demande auprès des préfectures de l’Hérault et du Rhône afin de se procurer ces arrêtés. Notre demande n’a pas encore abouti (en raison de problème technique pour la préfecture du Rhône).

(2) Qui regroupent donc des exploitants de réseaux du type de TAM et dont le président actuel n’est autre que le PDG de Transdev, l’opérateur qui gère TAM pour le compte de la métropole.

(3) L’adresse mail ou envoyer votre demande est la suivante : contact@tam-way.com. La réponse à notre mail ne nous est pas parvenue mais nous n’avons pas encore passé le délais de 7 jours. Il est également possible de vérifier les assermentations des contrôleurs auprès du syndicat SUD TAM en adressant une demande à l’adresse suivante : pcougou@free.fr.

(4) L’espace mobilité tram se trouve au 6,rue Jules Ferry, face à la gare Saint Roch.